pensions et rentes
Question de :
M. Lionnel Luca
Alpes-Maritimes (6e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Lionnel Luca appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie concernant la situation financière des retraités en raison des dispositions fiscales prévoyant l'abaissement du plafond de l'abattement spécifique de 10 %. Considérant que cette mesure tend à s'appliquer à l'ensemble des retraités et qu'elle ampute sérieusement leur niveau de vie, il lui demande s'il a pris des mesures fiscales afin qu'un retour intégral des 10 % d'abattement soit réintroduit, qui permettrait aux pensions de retraite d'être considérées comme un salaire différé.
Réponse publiée le 8 février 1999
Dans la loi de finances pour 1997, le précédent gouvernement avait prévu d'abaisser progressivement le plafond de l'abattement de 10 % sur les pensions et retraites à 24 000 francs pour l'imposition des revenus de 1997, à 20 000 francs pour les revenus de 1998, à 16 000 francs pour les revenus de 1999, puis à 12 000 francs pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2000. Le Parlement a adopté, dans le cadre de la loi de finances pour 1999, une disposition qui fixe ce plafond à 20 000 francs pour l'imposition des revenus de 1998 et des années suivantes et prévoit son indexation sur la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu. Ce plafond de 20 000 francs correspond à un montant annuel de pensions perçues par les membres du foyer fiscal d'au moins 200 000 francs. Il concernera environ 6 % de l'ensemble des foyers fiscaux déclarant des pensions et retraites. Il n'affectera donc pas la situation de la très grande majorité des retraités, et en particulier des retraités de condition modeste ou moyenne.
Auteur : M. Lionnel Luca
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 7 septembre 1998
Réponse publiée le 8 février 1999