Question écrite n° 18845 :
professions libérales : montant des pensions

11e Législature

Question de : M. Arnaud Lepercq
Vienne (3e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Arnaud Lepercq attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité au sujet du montant de la retraite des chirurgiens-dentistes. Celle-ci subit une érosion importante due à l'augmentation des charges sociales et au blocage des prestations de l'avantage social vieillesse. Les chirurgiens-dentistes s'estiment victimes d'une discrimination par rapport aux médecins dont les retraites ASV sont revalorisées annuellement dans les mêmes conditions prévues pour le régime général. Tel n'est pas le cas pour eux, car la valeur du point de la retraite ASV n'a pas été revalorisée depuis longtemps. Il aimerait savoir si le Gouvernement a l'intention d'accorder aux chirurgiens-dentistes ce que le décret du 6 juillet 1994 a accordé, à juste raison, aux médecins, c'est-à-dire la revalorisation du point ASV dans les conditions prévues pour les pensions du régime général à l'article L. 351-29/2, deuxième et troisième alinéas, du code de la sécurité sociale.

Données clés

Auteur : M. Arnaud Lepercq

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : régimes autonomes et spéciaux

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : emploi et solidarité

Dates :
Question publiée le 7 septembre 1998
Réponse publiée le 21 décembre 1998

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