Réponse publiée le 6 octobre 1997

Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question posée par l'honorable parlementaire concernant la nécessaire protection des paysages français, l'enfouissement des réseaux électriques et le bilan du protocole Etat/EDF de 1992. Conformément à l'article 91.1 de la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement, il est d'ores et déjà fait obligation d'enfouissement des réseaux électriques ou téléphoniques sur le territoire d'un parc national, d'une réserve naturelle ou d'un site classé. Par ailleurs, le 27 février 1995, une circulaire des ministres de l'environnement et de l'industrie a demandé aux préfets de département d'établir un recensement des points noirs paysagers et environnementaux liés aux réseaux aériens électriques et téléphoniques. Pour mener à bien cette opération, des groupes de travail départementaux ont été constitués associant l'ensemble des acteurs locaux intéressés par le sujet (gestionnaires des réseaux, collectivités concédantes, conseil général, architectes des Bâtiments de France, Diren, Drire, DDE, DDAF et associations de protection de l'environnement). A l'issue de cette consultation, des listes homogènes et hiérarchisées ont été établies en fonction de critères à la fois techniques, paysagers, environnementaux et financiers. Ces documents permettent de définir des priorités locales en matière d'enfouissement. En outre, l'accord « réseaux électriques et environnement » entre l'Etat et Electricité de France, signé le 22 mai 1997 par les ministres de l'environnement, de l'industrie et EDF, prévoit dans son article 3, un effort accru concernant ces points noirs. Les comités départementaux de concertation, prévus par le protocole EDF, seront associés à la programmation des travaux. Environ 4500 points noirs (soit la moitié des points noirs recensés) seront traités sur la durée de l'accord précité, soit jusqu'à l'an 2000. Cet accord prévoit également que les nouvelles lignes basse et moyenne tension sous maîtrise d'ouvrage EDF seront réalisées en souterrain ou en technique discrète à hauteur de 2/3 pour la BT et de 90 % pour la MT. Quant aux nouveaux réseaux haute tension, il est prévu d'en enfouir globalement 20 % sur la période de l'accord. La construction de nouveaux réseaux très haute tension devra quant à elle s'accompagner de dépose associée de lignes HT ou THT à hauteur de 60 % du réseau THT construit. Ces engagements prolongent ceux du protocole Etat/EDF de 1992 qui fait, pour sa part, apparaître les résultats suivants : - en basse tension (0 20 kV), l'engagement de réaliser 5000 km par an de réseau en technique discrète (souterrain ou torsadé en façade) a été respecté : 5100 km en moyenne avec un taux de réalisation de réseaux neufs en technique discrète de près de 70 %. A la fin 1996, la longueur du réseau BT aérien est de 491000 km, celle du réseau souterrain est de 148000 km, soit plus de 23 % du réseau total, - en moyenne tension (20 kV), la proportion de mise en souterrain pour les travaux neufs, sous maîtrise d'ouvrage EDF, est désormais proche de 80 %. La longueur du réseau aérien a diminué de 17000 km entre 1992 et 1996. A la fin 1996, la longueur du réseau aérien est de 427000 km, celle du réseau souterrain est de 170000 km, soit plus de 28 % du réseau total, - en haute tension (63 à 90 kV), les engagements de réalisation en souterrain ont été largement dépassés, avec un taux de 11 % pour un engagement de 6 %. Le taux de dépose ou de substitution en aérien par rapport à la construction de nouveaux réseaux sur cette période s'élève à 63 %, - en très haute tension (225 à 400 kV), le taux de dépose comparé à celui des constructions a atteint 36 % pour un engagement de 30 %. Ainsi, conformément aux engagements du protocole, ce sont plus de 55000 km de réseaux toutes tensions confondues qui ont été réalisés, soit en technique discrète, soit par mise en souterrain.