Question de : Mme Christine Boutin
Yvelines (10^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

Mme Christine Boutin appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les consquences de la nouvelle définition du temps de travail effectif posé par la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 dans le secteur social et médico-social. En effet, la convention collective nationale de travail du 15 mars 1966, en ses articles 11 de l'annexe 3 et 13 de l'annexe 10, dispose qu'une nuit passée en chambre de veille par le personnel éducatif équivaut à trois heures de travail effectif. Mais, depuis 1995, la Cour de cassation pose comme principe qu'un salarié est en situation de travail « effectif » lorsqu'il doit rester sur le lieu de travail à la disposition de l'employeur. En outre, l'article L. 212-4 du code du travail (suite à l'adoption de la loi d'orientation de réduction du temps de travail) a confirmé cette jurisprudence. Les organisations gestionnaires de ce secteur craignent une aggravation de leur situation qui résultera de l'augmentation soudaine des salaires et entraînerait licenciements et dépôts de bilan. C'est pourquoi, elle lui demande de lui faire part de ses intentions sur ce sujet préoccupant.