commerce hors taxes
Question de :
M. Louis Guédon
Vendée (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Louis Guédon appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les graves conséquences que risque d'avoir le projet de suppression du commerce hors taxes intracommunautaire en juin 1999, 41 % des produits vendus en « duty free » étant des produits français. Le Parlement européen, le Conseil européen des ministres des transports ainsi que les deux chambres allemandes ayant réclamé une étude d'impact, il lui demande s'il entend intervenir dans le cadre du conseil ECOFIN qui seul a le pouvoir de contraindre la commission à effectuer cette étude qu'elle se refuse pour l'heure à mettre en oeuvre.
Auteur : M. Louis Guédon
Type de question : Question écrite
Rubrique : Commerce extérieur
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Date :
Question publiée le 7 septembre 1998