Réponse publiée le 13 octobre 1997

Les différentes dispositions concernant l'exercice d'une activité artisanale en Allemagne sont analogues à celles fixées par le code du travail français depuis 1993. En effet, l'obligation de déclaration à l'inspection du travail, définie par l'article D 341-5 du code du travail, prévoit également l'application immédiate, au salarié détaché par une entreprise établie à l'étranger dans le cadre de l'exécution d'une prestation de services, des règles du droit français relatives à la rémunération, à la durée du travail et aux conditions de travail. En outre, le décret n° 94-573 du 11 juillet 1994 a déterminé celles des dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles qui relèvent de l'ordre public social et qui sont applicables au salarié étranger dès le premier jour de son détachement. Ces exigences seront d'ailleurs étendues à l'ensemble des états membres lorsque la directive sur le détachement des travailleurs, adoptée par le Conseil en septembre 1996, entrera en vigueur. Il importe en effet, pour éviter toute discrimination et toute pratique de concurrence déloyale, que ces dispositions soient appliquées par tous les états membres. Enfin, il faut souligner que l'absence d'information devrait être corrigée à l'avenir lors de la mise en oeuvre de la directive susmentionnée. Celle-ci prévoit en effet la mise en place de bureaux de liaison chargés d'éviter de tels dysfonctionnements.