réglementation
Question de :
M. Jean-Luc Reitzer
Haut-Rhin (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur la situation des entreprises artisanales françaises réalisant des chantiers en Allemagne. En effet, une loi fédérale du 26 février 1996 impose aux entreprises artisanales françaises effectuant des prestations de service en Allemagne, de déclarer le personnel à l'office de l'emploi, et de verser un salaire horaire au moins égal à 17 DM. Ces dispositions, applicables depuis le 1er janvier 1997, risquent d'écarter de nombreuses entreprises du marché allemand et constituent une mesure de protection incompatible avec les règles de l'Union européenne. Il lui demande que le Gouvernement intervienne auprès des autorités allemandes pour permettre aux entreprises françaises d'exercer librement leur activité en Allemagne.
Auteur : M. Jean-Luc Reitzer
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : PME, commerce et artisanat
Ministère répondant : PME, commerce et artisanat
Dates :
Question publiée le 4 août 1997
Réponse publiée le 13 octobre 1997