Question de : M. Patrick Delnatte
Nord (9^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Patrick Delnatte souhaite retenir l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le problème du non-cumul de l'allocation pour jeune enfant (APJE) et de l'allocation de revenu minimum d'insertion. A ce jour, en effet, le calcul de l'allocation différentielle de RMI prend en compte l'ensemble des ressources personnelles du foyer à l'exception de quelques prestations spécialisées comme l'allocation de rentrée scolaire ou l'allocation d'éducation spéciale. Ne faisant pas partie de cette liste limitée de prestations à objet spécifique, l'APJE est donc comptabilisée pour le calcul de l'allocation de RMI et diminue donc d'autant le montant de cette dernière. Or, l'APJE reste une prestation dont l'objet spécifique est d'apporter une aide matérielle au foyer lors de la grossesse et de la naissance d'un enfant en venant compenser les charges et dépenses qui y sont relatives. C'est donc en contradiction avec l'esprit de l'APJE que la réglementation actuelle relative au RMI ne lui reconnaît pas ce caractère spécialisé. Aussi, la non-prise en compte de l'APJE pour le calcul de l'allocation de RMI répondrait à cette nécessité d'aide matérielle liée à la naissance et éviterait bien des recours à l'aide sociale à l'enfance ou à l'aide sociale facultative des communes, sans entraîner pour autant une augmentation trop importante des crédits consacrés par l'Etat au dispositif RMI, du fait de son caractère limité dans le temps (9 mois) et limité dans son objet (les seuls foyers où une naissance est prévue). En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement en ce domaine.