Question de : M. Jean-Michel Ferrand
Vaucluse (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessité d'exonérer de redevance audiovisuelle les retraités non imposables. Jusqu'au 31 décembre 1997, les personnes âgées de plus de soixante-cinq ans étaient exonérées de redevance audiovisuelle, dès lors qu'elles n'étaient pas imposables à l'impôt sur le revenu. Depuis janvier 1998, une condition supplémentaire est exigée pour obtenir l'exonération : être titulaire de l'allocation supplémentaire du fonds de solidarité vieillesse. Or, de nombreuses personnes âgées qui disposent de faibles revenus ne perçoivent pas pour autant cette allocation. Cette nouvelle disposition est donc d'autant plus injuste qu'elle va amputer le pouvoir d'achat déjà modeste des retraités. Il lui demande par conséquent quelles mesures il entend prendre en vue de revenir au système précédent d'exonération de la redevance audiovisuelle.