Question de : M. Jean Auclair
Creuse (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean Auclair appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conditions exigées pour bénéficier de l'ICHN, zone de montagne (circulaires DEPSE/SDEEA/C 97-7032 du 17 décembre 1997 et article R. 113-20 du code rural). L'exploitant doit notamment résider de façon permanente dans la zone de montagne. Deux jeunes agriculteurs creusois sont exclus du bénéfice de cette aide parce qu'ils n'habitent pas sur leur exploitation alors que celle-ci se trouve bien en zone de montagne ; mais l'un habite avec son amie en zone de Piémont et l'autre habite chez ses parents qui sont également situés en zone de Piémont, car il n'existe aucune habitation sur sa propriété. Par ailleurs un agriculteur qui habite en zone de montagne et dont l'exploitation est en zone de Piémont ne touche pas l'ICHN, zone de montagne, mais celle de Piémont. Il lui demande donc s'il entend modifier la réglementation afin que les jeunes agriculteurs ne soient pas injustement pénalisés.