Question de : M. Jean-Luc Reitzer
Haut-Rhin (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des associations intermédiaires au regard de la loi n° 96-63 du 29 janvier 1996 en faveur des emplois de services aux particuliers. En effet, pour bénéficier de la réduction fiscale, les particuliers, qui ne sont pas eux-mêmes employeurs, peuvent avoir recours à des associations ou entreprises agrées dont l'activité concerne exclusivement les emploi de services aux personnes à leur domicile. Les associations intermédiaires, qui ont pour mission l'insertion des personnes en difficultés, doivent demander l'agrément spécifique pour ces emplois familiaux en sus de leur agrément propre. A titre dérogatoire, jusqu'au 31 décembre 1998, ces associations sont dispensées de la condition d'exclusivité concernant les activités exercées. Compte tenu de leur vocation et de leurs spécificités, nécessitant une diversification des offres de travail pour rechercher des parcours adaptés et des évaluations successives, les associations intermédiaires demandent à pouvoir maintenir l'agrément pour l'ensemble de leurs activités. Ce maintien éviterait les difficultés techniques et financières liées à la scission des associations tout en permettant de rendre compte avec précision aux services fiscaux des emplois familiaux. Pour maintenir la cohérence de leur mission et dans un but de simplification de gestion, il demande que le Gouvernement prenne en compte les préoccupations des associations intermédiaires.