Réponse publiée le 15 juin 1998

L'honorable parlementaire attire l'attention sur les difficultés que risquent de rencontrer les associations intermédiaires qui interviennent auprès de particuliers, compte tenu des dispositions de la loi n° 96-63 du 29 janvier 1996 sur le développement des emplois de services aux particuliers. Avec le nouveau régime institué par la loi et les textes pris pour son application, les associations intermédiaires sont désormais soumises à l'agrément spécifique au champ des emplois familiaux, en sus de leur agrément propre. Cela entraîne notamment la mise en vigueur de la condition d'exclusivité prévue à l'article L. 129-1 modifié du code du travail pour les activités exercées par les organismes agréés de services aux personnes - ces activités doivent se limiter aux services rendus aux personnes physiques à leur domicile -, alors que les associations intermédiaires mettent des personnes à dispositions auprès de particuliers, d'associations, de collectivités locales et d'entreprises. La mise en oeuvre de cette disposition expose les associations intermédiaires à des difficultés, provisoirement résolues par la circulaire du 6 août 1996, qui dispense les associations intermédiaires, à titre transitoire (jusqu'au 31 décembre 1998), de la condition d'exclusivité pour les activités exercées. Le Gouvernement, au-delà de cette mesure transitoire, est résolu à examiner la question qu'évoque l'honorable parlementaire sur les difficultés techniques et financières liées à la scission des associations intermédiaires qui auraient à respecter la condition d'exclusivité. Cette question trouvera sa solution dans le cadre général de l'examen d'ensemble des voies d'évolution possibles des associations intermédiaires après 1998. Il a notamment demandé aux services compétents de se concerter à cet effet avec les associations représentatives des associations intermédiaires au niveau national.