Question de : M. Michel Bouvard
Savoie (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur le décret du 20 juillet 1998 et sur la circulaire d'application du 7 juillet curieusement publiée avant le décret, relatifs aux conditions d'application de l'article de la loi du 2 février 1995 relatif aux listes d'aptitude départementales des commissaires enquêteurs. Malgré deux ans de discussion au ministère de l'environnement, il apparaît en effet que les textes ne seraient pas mis en oeuvre dans les délais prévus, que tant au niveau de la situation sociale que fiscale, les problèmes rencontrés dans le passé ne trouveraient pas de solutions. Les mesures quasi vexatoires prises vis-à-vis des commissaires enquêteurs en exercice depuis de nombreuses années, à qui on demande de justifier de leurs compétences et de leur honnêteté, auraient notamment pu être évitées, pour ne concerner que les entrants. Dans ces conditions, il est à craindre que de nombreux enquêteurs à l'expérience certaine, bien nécessaire sur des dossiers sensibles notamment en zone rurale, ne cessent leur mission quasi bénévole et civique. Cela provoquera retards et difficultés supplémentaires dans les projets d'aménagement. Il souhaite donc connaître si le ministre est conscient de cette situation et les éventuelles dispositions qui seront prises pour y remédier.