Question de : M. Serge Janquin
Pas-de-Calais (10^e circonscription) - Socialiste

M. Serge Janquin attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur les modalités d'application de la loi du 14 avril 1924 relative aux bonifications de campagne simple et double aux fonctionnaires et assimilés ayant participé à la guerre en Afrique du Nord. En vertu du principe de l'égalité des droits entre toutes les générations du feu, de nombreuses associations d'anciens combattants d'Afrique du Nord revendiquent légitimement l'application de cette loi à l'ensemble des anciens combattants précités et récusent la limitation de l'attribution de la campagne double aux seuls possesseurs de la carte du combattant. En outre, ces dernières souhaiteraient obtenir la constitution d'une commission tripartite composée de représentants des ministères concernés, des associations et de parlementaires afin de définir les modalités d'application respectant les termes de la loi du 14 avril 1924 et permettant, à tous les fonctionnaires et assimilés concernés, l'établissement et la révision de leur retraite en total respect de la loi. Aussi il lui demande de lui préciser ses intentions en la matière.