redevance audiovisuelle
Question de :
M. Michel Lefait
Pas-de-Calais (8e circonscription) - Socialiste
M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions d'exonération de la redevance audiovisuelle pour les personnes âgées. Depuis cette année, le seuil d'exemption est porté à soixante-cinq ans et à la condition d'être titulaire de l'allocation supplémentaire du fonds de solidarité vieillesse. Cette modification des conditions d'exonération a eu pour effet d'assujettir pour la première fois à cette redevance de nombreuses personnes âgées aux revenus très modestes qui éprouvent d'énormes difficultés à faire face à cette charge supplémentaire aussi conséquente qu'inattendue. Il lui demande en conséquence quelles dispositions son ministère entend prendre pour remédier à cette situation.
Auteur : M. Michel Lefait
Type de question : Question écrite
Rubrique : Taxes parafiscales
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 7 septembre 1998
Réponse publiée le 28 septembre 1998