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Question de :
Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont
Haute-Vienne (3e circonscription) - Socialiste
Mme Marie-Françoise Perol-Dumont souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur l'application de l'arrêté du 8 décembre 1995. En vertu de ce texte, il s'avère qu'à compter de 1998, les stations de carburants devront obligatoirement s'équiper d'un système de récupération de vapeurs au dépotage dit RV1. Par conséquent, cette décision qui a pour principale vocation à capter les composés organiques volatils menaçant l'environnement contraindrait les distributeurs de carburants à se doter d'une liaison hydraulique assez onéreuse principalement pour les petites stations-service subsistant difficilement en milieu rural. Aussi, elle lui demande quels moyens pourraient être envisagés par le ministère en faveur des petits distributeurs afin qu'ils puissent appliquer la législation sans compromettre l'avenir de leur commerce.
Auteur : Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont
Type de question : Question écrite
Rubrique : Déchets, pollution et nuisances
Ministère interrogé : aménagement du territoire et environnement
Ministère répondant : aménagement du territoire et environnement
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 16 novembre 1998
Dates :
Question publiée le 7 septembre 1998
Réponse publiée le 23 novembre 1998