Réponse publiée le 17 juillet 2000

La loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes qui fixe les règles applicables à la publicité, aux enseignes et aux préenseignes visibles de toute voie ouverte à la circulation publique, a pour objectif la protection du cadre de vie. Cette loi s'applique sans préjudice du respect de textes pris au titre d'autres intérêts publics, au nombre desquels figure la sécurité routière. Lorsque les dispositifs publicitaires, les préenseignes et les enseignes, perturbent la lisibilité de la route, sollicitent l'attention des usagers dans des conditions dangereuses et mettent ainsi en cause la sécurité routière, le décret n° 76-148 du 11 février 1976, qui a pour objet de réglementer la publicité implantée de part et d'autre des voies ouvertes à la circulation publique dans le souci de renforcer la sécurité routière, s'applique, y compris lorsque ses dispositions sont plus restrictives que celles de la loi du 29 décembre 1979. Sous l'autorité des préfets, les service compétents se mobilisent pour constater et sanctionner les contrevenants à ces dispositions. Des chartes de qualité ont été développées localement pour associer les socioprofessionnels à ces mesures et au respect, parfois mal compris, des textes applicables. Force est de constater aujourd'hui que ces textes anciens ne font pas toujours l'objet de l'attention qu'ils méritent. Le ministère de l'équipement engagera très prochainement des actions sur le thème de la qualité de la signalisation routière où la question de la coexistence entre signalisation et publicité sera abordée explicitement, et qui constitueront l'occasion de remobiliser les services de l'Etat sur l'application des textes existants.