ventes au déballage
Question de :
Mme Paulette Guinchard
Doubs (2e circonscription) - Socialiste
Mme Paulette Guinchard-Kunstler attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce. Cette loi dispose en son article 27 que les ventes au déballage ne peuvent excéder deux mois par année civile dans un même local et que la surface totale de vente en un même lieu y compris l'extension consacrée à l'opération sus-mentionnée, doit être supérieure à 300 mètres carrés. Elle lui demande, par conséquent, quelles mesures seront prises pour que les décisions préfectorales soient délivrées dans le cadre législatif précité. En effet, certaines préfectures, qui appliquent cette loi de façon très restrictive, refusent systématiquement la possibilité d'installation de chapiteaux pour ventes exceptionnelles, les sociétés de location étant prévenues au dernier moment.
Auteur : Mme Paulette Guinchard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ventes et échanges
Ministère interrogé : PME, commerce et artisanat
Ministère répondant : PME, commerce et artisanat
Dates :
Question publiée le 7 septembre 1998
Réponse publiée le 9 novembre 1998