réductions d'impôt
Question de :
M. Claude Gatignol
Manche (4e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Claude Gatignol attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des personnes âgées qui sont obligées, par perte d'autonomie, de recourir à l'hébergement en maison de retraite. Les frais quotidiens sont en moyenne de trois cents francs par jour et il paraît nécessaire de préciser quelles sont les réductions fiscales possibles, compte tenu de la nature de cette dépense visant à couvrir les conséquences d'un handicap important. De plus, les personnes âgées qui avaient économisé pour pallier la faiblesse de leur pension de retraite sont pénalisées à l'excès avec la suppression de l'abattement sur les intérêts d'obligation, avec l'application de la CSG et de la CRDS, et la limitation de l'effet de la demi-part supplémentaire pour avoir élevé un ou plusieurs enfants. Il lui demande si des mesures rectificatives sont envisagées prochainement.
Auteur : M. Claude Gatignol
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 14 septembre 1998
Réponse publiée le 28 décembre 1998