exonération
Question de :
M. Claude Gatignol
Manche (4e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Claude Gatignol attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des personnes âgées dans l'obligation de résider en maison de retraite et auxquelles sont réclamés les impôts relevant de leurs anciennes habitations (taxe d'habitation, taxe foncière, taxe d'enlèvement des ordures ménagères...). Il souhaite connaître les possibilités actuelles d'exonération de paiement de ces impôts locaux et savoir si le Gouvernement envisage d'améliorer, dans ce domaine, la difficile et complexe situation fiscale des résidents en maison de retraite.
Auteur : M. Claude Gatignol
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 14 septembre 1998
Réponse publiée le 30 novembre 1998