Question de : M. Dominique Dord
Savoie (1^re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la mise en place du temps partiel dans les collectivités locales. Cette procédure a modifié le mode de recrutement des agents et certains ont pu passer d'un emploi à temps non complet, entre 19 h 30 et 31 h 30, à un temps complet, puis un temps partiel entre 50 % et 80 %, tout en conservant un temps de travail équivalent. Ces agents, essentiellement féminins et souvent âgés de plus de quarante ans, ne peuvent faire valider auprès de la CNRACL les années passées comme agent à temps non complet puisque leur temps de travail était inférieur à 31 h 30, seuil de l'affiliation à la CNRACL. Alors que le Gouvernement prend des mesures pour faciliter l'emploi des jeunes et le départ à la retraite des fonctionnaires, il est paradoxal que ces agents soient obligés de prolonger leur activité pour accéder aux 15 années de services civils, alors qu'une validation des services passés à temps non complet, au prorata des heures effectuées par exemple, leur permettrait d'accéder plus rapidement aux conditions requises pour les agents cotisant à la CNRACL.