fonctionnaires et agents publics
Question de :
M. Michel Destot
Isère (3e circonscription) - Socialiste
M. Michel Destot appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la composition du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat. La composition du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat est basée sur les résultats des élections professionnelles. Par décret, le Gouvernement a fixé à 5 % le seuil de variation des résultats ouvrant modification de cette composition. Lors des dernières élections professionnelles ce seuil a été franchi, mais la composition du CSFPE n'a, à ce jour, pas été modifiée. En conséquence, elle ne reflète pas le vote exprimé par près de 350 000 fonctionnaires. Il lui demande donc quelles mesures il a l'intention de prendre afin d'améliorer la représentativité du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, dans le respect des principes démocratiques.
Auteur : M. Michel Destot
Type de question : Question écrite
Rubrique : Syndicats
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Dates :
Question publiée le 14 septembre 1998
Réponse publiée le 16 novembre 1998