Question de : M. Michel Destot
Isère (3^e circonscription) - Socialiste

M. Michel Destot attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation délicate des associations qui interviennent comme lieux de visite et de médiation familiale. Ces lieux ont commencé à se développer à la fin des années 80 pour accompagner les familles dans les situations difficiles que créent le divorce et la séparation. Leur objectif est double : favoriser le maintien du lien parents-enfants et soutenir la parentalité en fonction des droits et des devoirs de chacun par le biais de la médiation familiale. Ces organismes, pour la plupart associatifs, sont financés par des subventions allouées par des partenaires qui varient selon les cas : collectivités locales, services déconcentrés de l'Etat, caisse d'allocations familiales et jusqu'en 1997 par la Fondation de France. Les familles qui ont recours aux services de ces associations le font très souvent à la suite de décisions de justice. En effet, si ces associations ne sont pas toutes officiellement mandatées par la justice, elles sont biens connues des magistrats qui leur reconnaissent de fait les compétences nécessaires pour accompagner la mise en oeuvre de leurs décisions et de leur évolution concertée entre les parents grâce à la médiation familiale. A ce titre, le ministère de la justice contribue au financement de ces lieux. Cependant, suite à la déconcentration de septembre 1997 et à une nouvelle répartition des crédits entre les différentes cours d'appel, les subventions dont bénéficient ces associations ont, pour certaines et en particulier les plus anciennes, fortement diminués. En effet, en quelque années, les lieux de ce type se sont multipiés sur le territoire, la demande des familles n'a pas cessé de croître pour chacun d'entre eux, mais les enveloppes budgétaires des Affaires civiles et du Sceau pour les lieux de visite et de médiation n'ont pas augmenté en conséquence. Il lui demande donc les mesures qu'elle envisage de prendre pour permettre à ces associations de poursuivre dans de bonnes conditions leur double mission d'aide au maintien du lien parents-enfants et de soutien à la parentalité dans le respect des droits et des devoirs de chacun.