Réponse publiée le 3 mai 1999

Les entreprises soumissionnaires doivent justifier des capacités financière et professionnelle nécessaires à l'exécution des marchés publics. Pour les services de transport scolaire, et plus généralement de transports publics de personnes, les dispositions de l'article 7 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs prévoient que les entreprises doivent être inscrites à un registre donnant lieu à la délivrance d'un certificat d'inscription. Cette inscription est subordonnée à des conditions d'honorabilité, de capacité financière et de capacité professionnelle. Toutefois, il est prévu que les entreprises (personnes physiques ou morales) qui n'affectent qu'un véhicule à cette activité de transport scolaire, à condition que cette activité soit l'accessoire d'une activité principale autre que le transport routier de personnes, peuvent être inscrites au registre sans avoir à justifier de leurs capacités financière et professionnelle, en application du 4/ du b de l'article 5 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains et aux transports routiers non urbains de personnes. Il n'y a pas lieu dans ce cas d'exiger la production d'une attestation de capacité professionnelle que les entreprises ne sont pas légalement tenues de posséder. En revanche, il n'est pas envisagé de déroger à l'obligation d'inscription au registre prévue par les dispositions de la loi du 30 décembre 1982 pour les entreprises établies en France.