appels d'offres
Question de :
M. Jean-Paul Bacquet
Puy-de-Dôme (4e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation paradoxale de l'attribution des marchés publics en matière de transport scolaire. En effet, l'exigence de qualification professionnelle de transporteurs pour pouvoir concourir aux appels d'offres se traduit en milieu rural par une absence totale de candidature lors de ces appels d'offres. Cette situation est d'autant plus inquiétante que les entreprises qui effectuaient le transport scolaire dans d'excellentes conditions jusqu'à ce jour sont exclues des concours et que les communes se trouvent devant l'impossibilité d'organiser le ramassage scolaire. Il lui demande donc s'il ne serait pas possible à titre transitoire et dans les zones les plus dépeuplées de mettre en place des dérogations pour permettre de continuer ce service aux écoliers.
Auteur : M. Jean-Paul Bacquet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Marchés publics
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 14 septembre 1998
Réponse publiée le 3 mai 1999