notaires
Question de :
M. Robert Lamy
Rhône (8e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Robert Lamy appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le bilan de son ministère entre juin 1997 et juillet 1998 qu'elle a bien voulu faire parvenir aux parlementaires. Dans ce bilan portant sur les professions juridiques et judiciaires, des précisions sont apportées concernant le notariat. Ainsi, est évoqué la constitution d'un groupe de travail en vue de mener une réflexion sur les mesures visant à adapter la rémunération des notaires aux évolutions de la profession. Il lui demande si à ce jour des précisions peuvent être apportées en la matière et vers quel type de rémunération elle entend parvenir.
Auteur : M. Robert Lamy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions judiciaires et juridiques
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 14 septembre 1998
Réponse publiée le 28 décembre 1998