notaires
Question de :
M. Robert Lamy
Rhône (8e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Robert Lamy appellel'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le bilan de son ministère entre juin 1997 et juillet 1998 qu'elle a bien voulu faire parvenir aux parlementaires. En effet, dans ce bilan est indiqué qu'une modification du décret de 1973 relatif à la formation professionnelle des notaires est en cours. Il lui demande si à ce jour des précisions peuvent être apportées quant à ces modifications et dans quel délai elles entreront en vigueur.
Auteur : M. Robert Lamy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions judiciaires et juridiques
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 14 septembre 1998
Réponse publiée le 28 décembre 1998
Erratum de la réponse publié le 25 janvier 1999