Question de : M. Yves Fromion
Cher (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Yves Fromion attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'intérêt des chantiers écoles. Il souhaite d'abord connaître les raisons d'absence de circulaire sur ce système très intéressant d'insertion et de formation, absence que confirme, d'ailleurs, la circulaire CDE n° 94-28 du 1er août 1994. Il faut certainement garder la diversité des acteurs de ces chantiers (associations, organismes publics, collectivités territoriales) et celle du statut des intéressés (CES, Sife, stagiaires de la formation professionnelle). Pour assurer le développement de cette formule, il serait nécessaire de nouveaux moyens financiers, ceux de l'Etat, ceux des Conseils généraux et ceux de la Communauté européenne s'avérant insuffisants. Il souhaite donc tout d'abord obtenir des précisions sur le montant et la répartition des crédits en 1998 et sur ceux qui sont prévus en 1999, d'autant plus que l'application de l'article 18 de la loi relative à la lutte contre les exclusions amènera l'Etat à conclure des conventions avec ces chantiers écoles. Par ailleurs il aimerait savoir si des entreprises privées peuvent organiser des chantiers écoles, notamment en application de l'article 17 de la loi contre les exclusions, alors que jusqu'à présent le souci de respecter la clause de non-concurrence le leur interdisait. Enfin, il lui demande à quel contrôle ces entreprises seront soumises, quel sera le statut des intéressés, et enfin quels seront les moyens financiers qui seront mis en oeuvre pour les inciter à recourir à ce dispositif.