télévision
Question de :
M. Olivier de Chazeaux
Hauts-de-Seine (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Olivier de Chazeaux appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conclusions du rapport annuel du CSA en matière de contrôle d'accès. Comme le rappelle le CSA, une directive européenne doit être transposée dans le droit national. Pour le conseil, il serait opportun à cette occasion de lui voir confier un pouvoir d'arbitrage ou pour le moins un pouvoir de régulation économique en matière de contrôle d'accès. Plus particulièrement, le CSA souhaite voir sa compétene élargie aux entraves potentielles à la concurrence liées aux logiciels de navigation et aux guides de programme électroniques. Compte tenu des conclusions du CSA, il lui demande de lui indiquer si, en l'absence d'une législation en la matière, elle compte confier une mission au CSA à ce sujet.
Auteur : M. Olivier de Chazeaux
Type de question : Question écrite
Rubrique : Audiovisuel et communication
Ministère interrogé : culture et communication
Ministère répondant : culture et communication
Dates :
Question publiée le 14 septembre 1998
Réponse publiée le 7 décembre 1998