Réponse publiée le 4 janvier 1999

Les circulaires n° II-67-20 du 3 juillet 1967 et n° 76-440 du 10 décembre 1976 relatives à l'interdiction des pratiques commerciales dans les établissements publics d'enseignement rappellent effectivement que les maîtres et les élèves ne peuvent, en aucun cas et en aucune manière, servir directement ou indirectement à quelque publicité commerciale que ce soit. Diverses instructions rendent compte du souci constant de ce département ministériel de marquer son attachement au principe de neutralité qui sous-tend le fonctionnement de l'école ou de l'établissement scolaire. Pour autant, aucune disposition légale ou réglementaire ne paraît s'opposer à ce que des distributeurs automatiques de boissons soient installés dans l'enceinte d'un établissement public local d'enseignement. Ainsi, bien que ces établissements soient soumis, à l'instar des autres établissements publics, au principe de spécialité en application duquel leurs compétences sont expressément définies par le décret n° 85-294 du 30 août 1985 qui en porte statut, la jurisprudence du Conseil d'Etat autorise qu'un établissement public scolaire puisse également assumer des activités ne lui ayant pas été formellement attribuées, dès lors que celles-ci sont complémentaires de sa mission statutaire et contribuent directement à améliorer son exercice, dans l'intérêt des usagers. A cet égard et à la lecture de l'article premier de la loi n° 89-486 d'orientation sur l'éducation du 10 juillet 1989 qui énonce « le service public de l'éducation est conçu et organisé en fonction des élèves et des étudiants », l'installation d'un distributeur de denrées alimentaires dans l'enceinte d'un établissement public local d'enseignement est susceptible de favoriser l'exercice de sa mission éducative, contribuant à faire des établissements scolaires des lieux de sociabilité. Elle incite, en outre, les élèves à rester dans l'établissement durant les périodes d'interclasses. Par ailleurs, la mise en place de distributeurs automatiques de boissons, constitutive d'une occupation privative d'une dépendance du domaine public sans emprise, dès lors qu'elle s'effectue sans modification de la nature du sol ou des parois du bâtiment, doit respecter les principes d'utilisation du domaine public scolaire, tels qu'ils résultent du droit du domaine public. Or, ces règles, qui tendent à garantir la continuité et l'adaptation des dépendances de ce domaine aux besoins auxquels elles sont affectées, n'interdisent pas une occupation par une personne privée, morale ou individuelle. Moyennant, notamment, la perception d'une redevance, un établissement scolaire peut autoriser une telle occupation. Cette autorisation, exigée par l'article L. 28 du code du domaine de l'Etat mais par essence revocable, procède, après délibération en ce sens du conseil d'administration de l'établissement, soit de la passation d'un contrat au caractère administratif par détermination de la loi, soit de la délivrance d'un permis de stationnement. En toute état de cause, l'autorisation accordée à une entreprise, en dehors de toute exclusivité assimilable à une pratique anticoncurrentielle sanctionnée par l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, ne doit permettre aucune prestation relevant d'une quelconque action publicitaire à l'égard des élèves. Mon département rappelle régulièrement la portée de ce principe et il incombe aux membres des conseils d'administration, tout autant qu'aux chefs d'établissement, de préconiser les mesures qui, dans chaque cas, paraissent de nature à concilier sociabilité et neutralité. A cet égard, la présence des distributeurs évoqués par l'honorable parlementaire n'est pas en elle-même contraire à ce dernier principe, mais il est bien évident que le conseil d'administration de l'établissement peut attirer l'attention du chef d'établissement sur l'opportunité de renoncer à ce genre de matériel si les circonstances locales n'imposent pas son installation.