Question de : M. Michel Liebgott
Moselle (10^e circonscription) - Socialiste

M. Michel Liebgott interroge Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité au sujet de l'application de la circulaire DSS/DIRMI du 26 juin 1993. Les paragraphes 7 et 8 concernant les cartes de séjour temporaires et les certificats de résident algérien délivrés par les préfectures en application de la circulaire du 24 juin 1997 du ministre de l'intérieur comportent une condition interdisant de fait à tous les régularisés d'accéder au RMI s'ils se trouvent sans ressources. 90 % des sans-papiers actuellement en cours de régularisation étaient des demandeurs d'asile déboutés. Mais depuis une circulaire du 26 septembre 1991, les demandeurs d'asile ne sont plus autorisés à accéder à une activité salariée. Donc aucun d'eux, même présent depuis plus de trois ans en France, ne peut justifier d'un titre de séjour comportant la mention d'une autorisation de travail. Ces demandeurs d'asile déboutés ne sont nullement clandestins et peuvent justifier de la durée de leur présence sur le sol français. Pour que ces anciens sans-papiers ne se trouvent pas en situation de précarité, il serait donc souhaitable d'apporter des modifications à la circulaire DSS/DIRMI du 26 juin 1993. Plusieurs parlementaires en ont déjà fait la proposition. Il lui demande donc de l'éclairer sur les intentions du Gouvernement en la matière pour permettre à ces personnes de vivre dignement et ne pas les contraindre à tomber dans le travail clandestin.