Question de : M. Henri Nayrou
Ariège (2^e circonscription) - Socialiste

M. Henri Nayrou appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur la nécessité de clarifier les modalités juridiques de la fusion des établissements publics de santé et le calcul des frais de mutation patrimoniale. En effet, à l'heure où les pouvoirs publics veulent encourager la coopération des établissements de santé et, notamment, la fusion des hôpitaux publics, il est impératif de préciser les points suivants quant à la nature de l'acte à intervenir et à sa publication : la qualification de l'acte, notarié ou non, est aujourd'hui trop imprécise. Dans le cas où il est fait appel à un notaire, existe-t-il des possibilités de négocier librement un niveau de rémunération acceptable pour un budget hospitalier, proportionnée à la réalité de la prestation fournie et exonérée de taxes. Il semble, en outre, que toute exonération ou réduction soit exclue quant au salaire du conservateur des hypothèques, or, l'application d'un taux de 0,10 % engendre des coûts anormalement élevés pour certains établissements hospitaliers dont la valeur du patrimoine immobilier est considérable. En conséquence, si les pouvoirs publics veulent que toute fusion d'établissement public de santé s'inscrive toujours dans un but d'intérêt général et de bonne administration en vue d'optimiser des moyens humains et techniques, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il envisage de prendre pour répondre positivement sur ce point précis à l'effort de restructuration consenti par les établissements hospitaliers concernés.