Question de : M. Kofi Yamgnane
Finistère (6^e circonscription) - Socialiste

M. Kofi Yamgnane attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le problème de la collecte et de la redistribution de la taxe d'apprentissage payée par les entreprises et destinée aux établissements scolaires. De profondes disparités existent : les établissements scolaires adressent généralement leurs demandes à toutes les entreprises de leur région. Ces dernières versent la taxe aux établissements de leur choix en fonction de critères très subjectifs tels que la présence dans l'établissement d'un enfant, l'appartenance au secteur public ou privé. Le député du Finistère affirme avoir pu constater dans son département d'origine que globalement l'enseignement confessionnel catholique reçoit en moyenne - à effectif équivalent - plus de 10 fois la taxe perçue par l'enseignement public. Il y a manifestement là rupture d'égalité des chances entre les enfants. Les notions de corporatisme ou de choix idéologique ne sont pas toujours absentes de ces pratiques... C'est pourquoi, le député demande au ministre la mise en place d'un mode différent de collecte et de redistribution à l'image de celui qui se fait en matière de fonds pour les handicapés, sur le modèle de l'AGEFIPH. Cela permettrait non seulement d'harmoniser et d'unifier le système, mais aussi de mieux répartir les fonds récoltés sur des critères plus objectifs tels que les effectifs des établissements ou leur spécificité (classique, technologique, professionnel...). Enfin, il le remercie de bien vouloir lui apporter des éléments de réponse sur cette modification éventuelle des modes de collecte et de redistribution de la taxe d'apprentissage pour aller dans le sens d'une plus grande équité.