Question de : M. Alain Bocquet
Nord (20^e circonscription) - Communiste

M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les risques financiers encourus par les associations qui gèrent des établissements et services accueillant des enfants, des adolescents ou des adultes en difficultés du fait de l'évolution de la jurisprudence en matière d'interprétation des dispositions conventionnelles sur les nuits en chambre de veille. La convention collective du travail du 15 mars 1966, en ses articles 11 de l'annexe 3 et 13 de l'annexe 10, dispose qu'une nuit passée en chambre de veille par le personnel éducatif équivaut à trois heures de travail effectif. Or, depuis 1995, la Cour de cassation pose comme principe qu'un salarié est en situation de travail « effectif » lorsqu'il doit rester sur le lieu de travail à la disposition de son employeur. Se fondant sur cette jurisprudence, de nombreux recours ont été introduits par le personnel éducatif. Les jugements rendus par les prud'hommes ou en appel entraînent des condamnations que les associations ne sont pas en mesure de supporter dans le cadre du budget de fonctionnement financé par l'Etat, l'assurance maladie et les conseils généraux. En outre, par la nouvelle définition de la durée du travail effectif contenue dans l'article L. 212-4 du code du travail venant confirmer cette jurisprudence suite à l'adoption de la loi d'orientation et d'incitation sur la réduction du temps de travail, les organisations gestionnaires de ce secteur professionnel craignent de se retrouver dans une situation grave et irréversible, entraînant licenciements et dépôt de bilan. Il lui demande en conséquence quelles mesures elle entend prendre sur ce problème spécifique touchant à l'organisation du temps de travail dans le secteur social et médico-social qui pourrait se résoudre par l'élaboration d'un décret qui validerait le principe d'équivalence posé par les dispositions conventionnelles précédemment agréées.