incendies
Question de :
M. Jacques Bascou
Aude (2e circonscription) - Socialiste
M. Jacques Bascou attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat au tourisme sur les différences qui existent actuellement en matière de mise aux normes entre le système hôtelier classique et les résidences de tourisme. En effet, ces dernières bénéficient d'un statut différent (elles ne sont pas considérées comme des établissements recevant du public, comme les hôtels). lles n'ont donc pas par exemple à effectuer des investissements coûteux correspondant aux nouvelles normes d'incendie. La profession hôtelière est particulièrement inquiète de cette différence de traitement qu'elle considère comme une concurrence déloyale dans la mesure où les résidences de tourisme développent de plus en plus une démarche commerciale en direction du même type de clientèle que celle du secteur hôtelier. Il la remercie de lui faire connaître son attention en la matière.
Auteur : M. Jacques Bascou
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité publique
Ministère interrogé : tourisme
Ministère répondant : tourisme
Dates :
Question publiée le 14 septembre 1998
Réponse publiée le 23 novembre 1998