aides à domicile
Question de :
M. Renaud Dutreil
Aisne (5e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Renaud Dutreil attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la discrimination engendrée par les différents dispositifs mis en place par les pouvoirs publics pour favoriser la création d'emplois dans les services de proximité. Suivant les cas, les personnes ne sont pas éligibles à toutes les formes d'aides. Cela entraîne une inégalité de traitement selon le choix opéré. Il lui demande qu'il soit mis fin à ce traitement des associations prestataires de service afin que les personnes aient une véritable liberté de choix entre l'emploi direct et le recours à un prestataire. Pour ce faire, il serait souhaitable d'instaurer la parité en matière d'exonération des charges sociales et fiscales. Enfin, pour un meilleur essor de ce nouveau secteur d'activité, il lui demande aussi la création d'une convention collective unique dans le secteur des services des personnes.
Auteur : M. Renaud Dutreil
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions sociales
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 14 septembre 1998
Réponse publiée le 1er février 1999