Question de : M. Renaud Dutreil
Aisne (5^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Renaud Dutreil attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le régime d'assujettissement à la TVA actuellement en vigueur pour les livraisons de pizzas fraîches à domicile. Plusieurs hypothèses peuvent se présenter : soit la totalité du chiffre d'affaires réalisé à ce titre par ces entreprises supporterait le taux réduit de 5,5 % applicable aux ventes à emporter, soit l'administration pratiquerait une ventilation forfaitaire du chiffre d'affaires de ces entreprises entre ventes à emporter des pizzas, taxables à 5,5 %, et frais de livraison à domicile taxables à 20,6 %, ou bien elle procéderait au même calcul, non pas après ventilation forfaitaire, mais sur la base des résultats de la comptabilité de chaque entreprise. Quelle que soit l'option choisie, il lui demande sur quel texte législatif l'administration fiscale se fonde pour taxer au taux réduit la livraison à domicile des pizzas (les pizzas et la livraison à domicile faisant l'objet d'une facturation globale aux clients), laquelle constitue une prestation de services, taxable au taux normal de 20,6 %.