Question de : M. Albert Facon
Pas-de-Calais (14^e circonscription) - Socialiste

M. Albert Facon appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'injustice sociale née de la réglementation prévoyant l'exonération de la redevance de l'audiovisuel pour les personnes âgées. Pour être exonéré de ladite redevance, la loi impose les trois obligations cumulatives suivantes : être agée(e) de soixante-cinq ans révolus au 1er janvier de l'année d'exigibilité, être titulaire de l'allocation supplémentaire du Fonds de solidarité vieillesse et vivre seul(e) ou avec son conjoint. La condition imposant la nécessité de percevoir le Fonds de solidarité vieillesse est à l'évidence plus restrictive que celle prévue par la précédente réglementation qui permettait aux personnes non imposables à l'impôt sur le revenu avant imputation des réductions d'impôt de bénéficier de l'exonération de la redevance. Afin de rompre avec une législation préjudiciable aux personnes âgées ayant un revenu modeste bien que n'étant pas allocataire du Fonds de solidarité vieillesse, il lui demande si les dispositions de la loi de finances pour 1999 reviennent à une solution plus équitable.