Question de : M. Alain Vidalies
Landes (1^re circonscription) - Socialiste

M. Alain Vidalies appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la situation des délégués de parents d'élèves des écoles publiques. L'ensemble des militants et responsables d'une fédération de parents d'élèves sont en effet, depuis plusieurs années, de plus en plus sollicités et sont appelés à siéger dans de nombreuses instances officielles et commissions de travail. Leur rôle, en tant que partenaires priviligiés du système éducatif, est aujourd'hui essentiel. Leurs responsabilités sont par là même accrues et cette forte implication bénévole les incite à réclamer l'instauration d'un véritable statut, sans pénalisation professionnelle. La loi n° 91-772 du 7 août 1991, qui prévoit un congé de représentation ne pouvant dépasser neuf jours ouvrables par an, reste en effet insuffisante et aléatoire dans son application. En conséquence, il lui demande quelles dispositions il envisage de prendre pour permettre aux délégués de parents d'élèves d'assumer pleinement leur fonctions.