Question de : M. Michel Liebgott
Moselle (10^e circonscription) - Socialiste

M. Michel Liebgott interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie au sujet des représentations de parents d'élèves dans les divers organismes de l'éducation nationale et sur l'instauration d'un statut spécifique. La loi n° 91-772 du 7 août 1991 prévoit pour les parents d'élèves délégués un congé de représentation ne pouvant dépasser neuf jours ouvrables par an, l'autorisation d'absence étant soumise à l'accord de l'employeur. Dans l'application cette disposition reste souvent trop aléatoire. C'est pourquoi, plusieurs fédérations de parents d'élèves réclament la création d'un véritable statut des délégués de parents d'élèves. Ainsi, ils pourront exercer pleinement leur activité, élément de la démocratie interne au système éducatif. Il lui demande donc de préciser quelles sont les dispositions en vigueur pour permettre une bonne application de la loi et si le Gouvernement envisage de la modifier afin de permettre l'exercice efficace des droits des parents d'élèves.