Question de : M. Bernard Grasset
Charente-Maritime (2^e circonscription) - Socialiste

M. Bernard Grasset attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la question de la consolidation du statut de délégués parents d'élèves. Les associations et les fédérations de parents d'élèves sont reconnues comme partenaires du système éducatif, depuis le vote de la loi d'orientation pour l'éducation du 10 juillet 1989. Dans les établissements, les communes, les départements, les régions et au niveau national, les délégués parents d'élèves sont appelés à siéger dans de nombreuses instances officielles et commissions de travail. L'accroissement des sollicitations auxquelles ils doivent répondre rend bien souvent leur position inconfortable vis-à-vis de leurs employeurs. Certes, la loi n° 91-772 du 7 août 1991 prévoit-elle un congé de représentation ne pouvant dépasser 9 jours ouvrables par an. Mais, l'autorisation d'absence restant soumise à l'accord de l'employeur, cette mesure reste insuffisante et aléatoire dans son application. Il lui demande son point de vue et ses intentions quant à la consolidation de ce nécessaire statut des délégués parents d'élèves, afin de leur permettre, sans pénalisation professionnelle excessive, de prendre toute la place qui leur est reconnue.