commerce hors taxes
Question de :
M. Gérard Voisin
Saône-et-Loire (1re circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Gérard Voisin attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur la directive européenne du 16 décembre 1991 qui prévoit la suppression des « duty free » au sein de l'Union européenne à compter du 30 juin 1999. Le commerce hors taxes au sein des ports et aéroports offre un important débouché aux produits français qui détiennent 41 % du marché mondial hors taxes. Les « duty free » constituent de plus une source de financement pour les aéroports, les ports et nos compagnies aériennes et maritimes. Par conséquent, la directive du 16 décembre 1991 aura des répercussions négatives en terme d'emplois. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part de sa position sur ce dossier et des dispositions qu'elle entend prendre pour aider nos entreprises.
Auteur : M. Gérard Voisin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Commerce extérieur
Ministère interrogé : PME, commerce et artisanat
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 4 août 1997
Réponse publiée le 17 novembre 1997