Question de : M. Philippe de Villiers
Vendée (4^e circonscription) - Députés n'appartenant à aucun groupe

M. Philippe de Villiers attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les conditions d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux prévues à l'article 45 du décret n° 98-68 du 2 février 1998, portant modifications de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale. Le 1er alinéa de l'article 45 stipule en particulier que les fonctionnaires titulaires de l'emploi communal de rédacteur depuis trois ans au moins à la date de publication de l'arrêté ministériel du 15 novembre 1978, ne possédant pas les titres ou diplômes requis à cette date, seront intégrés le 6 février 1998 dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux. Cependant, ce dispositif ne prend pas en compte les rédacteurs qui, sans détenir l'ancienneté requise au 15 novembre 1978, possédaient à cette date, ou ont obtenu depuis lors, le DESAM (diplôme d'études supérieures d'administration municipale). Aussi, considérant que ces fonctionnaires n'ont pu être intégrés ni dans le grade d'attaché communal le 15 novembre 1978, ni dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux le 31 décembre 1987, ni bénéficier à cette fin des nouvelles dispositions le 6 février 1998, il le remercie de bien vouloir lui préciser s'il envisage d'élargir l'accès des rédacteurs titulaires du DESAM au cadre d'emplois des attachés territoriaux.