hépatite C
Question de :
M. Jean-Marie Morisset
Deux-Sèvres (3e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur l'indemnisation des victimes de l'hépatite C par voie transfusionnelle. En effet, les transfusés contaminés par le virus de l'hépatite C se trouvent exclus du champ d'application de la loi d'indemnisation des transfusés du sida et n'ont à ce jour que le moyen de recourir à la justice devant laquelle de longues procédures donnent lieu à des décisions laissant les centres de transfusion sanguine face à des condamnations qu'ils ne peuvent exécuter. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin de s'engager à l'égard des transfusés contaminés en imposant l'indemnisation de tous les transfusés contaminés sans aucune discrimination.
Auteur : M. Jean-Marie Morisset
Type de question : Question écrite
Rubrique : Santé
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : santé
Dates :
Question publiée le 4 août 1997
Réponse publiée le 29 septembre 1997