Question de : M. Claude Evin
Loire-Atlantique (8^e circonscription) - Socialiste

M. Claude Evin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la situation des parents d'élèves amenés à siéger dans les instances officielles et les commissions de travail de l'éducation nationale. On ne peut que se féliciter de cette participation des parents, qui tend d'ailleurs à s'accroître, au fonctionnement de notre système éducatif et qui est le gage d'une démocratie vivante et active. Dans le même temps, il convient de rappeler que ces parents sont tous des bénévoles et que le surcroît des sollicitations rend parfois leur position difficile, au regard notamment de leur vie professionnelle. La loi n° 91-772 du 7 août 1991 prévoit en effet un congé de représentation ne pouvant dépasser neuf jours ouvrables par an, mais l'autorisation d'absence restant soumise à l'accord de l'employeur, cette mesure reste d'une application aléatoire. Il souhaiterait donc savoir quelles dispositions il compte prendre afin de parvenir à l'instauration d'un statut pour les délégués parents qui leur permettrait de prendre toute la place qui leur est dévolue dans notre système éducatif.