Question de : M. Claude Gatignol
Manche (4^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Claude Gatignol attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur certains dysfonctionnements liés à l'attribution de l'aide personnalisée au logement. En effet, l'application de l'article R 531-14 du code de la sécurité sociale peut aboutir, dans certains cas, à des situations aberrantes. Il prend pour cela l'exemple d'une personne exerçant une activité professionnelle non salariée (commerçant) qui n'a dégagé aucun revenu en 1997 (ni son conjoint), son bilan étant même déficitaire, mais qui s'est pourtant vu retirer l'attribution de l'aide personnalisée au logement par sa caisse d'allocations familiales (en l'occurrence, celle de la Manche) à compter du 1er juillet 1998. En effet, aux termes de ce présent article, il a été procédé à une évaluation forfaitaire de ses ressources correspondant à 2 028 fois le salaire minimum de croissance horaire, ce qui a entraîné une suppression de son aide personnalisée au logement. Il lui demande quelles dispositions il entend prendre pour faire en sorte que pareils dysfonctionnements soient évités à l'avenir.