Question de : M. Claude Gatignol
Manche (4^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Claude Gatignol attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés rencontrées par les organismes de contrôle de performance du secteur de l'élevage bovin. Bien que ces organismes de contrôle soient fondés sur des valeurs mutualistes, l'administration fiscale a remis récemment en cause le caractère non lucratif de leur activité et les a assujettis aux impôts de droit commun. D'autre part, si ces organismes sont exonérés de la taxe professionnelle, ils ne le sont que partiellement ; cette exonération ne couvre pas l'intégralité des actions déléguées par les établissements départementaux de l'élevage. Enfin, la volonté de l'administration de taxer les exercices antérieurs à l'affirmation du caractère lucratif de leur activité met ces organismes en situation financière délicate ; les conséquences en terme d'emplois pourraient s'avérer désastreuses. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour préserver ces organisations indispensables au secteur agricole, s'il compte exonérer de la taxe professionnelle l'ensemble de leurs activités d'utilité collective et s'il entend faire cesser par ses services la procédure de redressement concernant les exercices antérieurs à l'affirmation du caractère lucratif de leur activité.