Question de : M. Claude Gatignol
Manche (4^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Claude Gatignol attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité au sujet de la situation injuste que connaissent les salariés à activité intermittente ou à temps partiel en matière d'indemnités journalières de l'assurance maladie. En effet, ces personnes, du fait d'un emploi précaire ou à temps partiel (qu'ils subissent la plupart du temps), ne peuvent justifier, en cas d'arrêt de travail pour raisons de santé, d'une activité au moins égale à 200 heures au cours de la période de référence et n'ont, de ce fait, aucun droit à ces prestations ; cette iniquité ne peut qu'augmenter la précarité de leur situation. Pourtant, ces salariés cotisent, sur leurs salaires, exactement dans les mêmes conditions et selon les mêmes taux que tous les salariés. En conséquence, il lui demande quelles mesures de révision des textes en vigueur peuvent être envisagées et dans quels délais elles pourraient être applicables.