intérêt de retard
Question de :
Mme Anne-Marie Idrac
Yvelines (3e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
Mme Anne-Marie Idrac attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la différence entre le taux d'intérêt de retard appliqué par les services du Trésor au contribuable, fixé aujourd'hui à 9 % par an et le taux auquel l'Etat est lui-même soumis pour les sommes qu'il doit restituer au contribuable, taux légal fixé à 3,36 % par an. Le taux d'intérêt de retard fixé en 1987 à 0,75 % par mois, soit 9 % par an, n'a jamais été révisé, alors que depuis cette date l'inflation et les taux de crédit ont baissé de façon significative. La pénalité représente donc, pour le contribuable, une charge supérieure au préjudice réel subi par le Trésor. Il lui demande donc si le Gouvernement ne pourrait pas envisager de réformer le mode d'application de ce taux.
Auteur : Mme Anne-Marie Idrac
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 14 septembre 1998
Réponse publiée le 23 novembre 1998