taux
Question de :
M. Pierre Cardo
Yvelines (7e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
Dans le cadre des projets du Gouvernement de réduire le taux de TVA appliqué sur les biens de première nécessité, M. Pierre Cardo attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que le taux de TVA appliqué aux cercueils est actuellement de 20,6 % alors que les transports de corps sont justement soumis au taux réduit de 5,5 %. S'il est indéniable que les cercueils, voire les opérations d'incinération, sont sans aucun doute des biens ou services de première nécessité car indispensables et obligatoires, il lui demande si le Gouvernement envisage d'inscrire dans la prochaine loi de finances une mesure de réduction du taux de TVA y afférent ou de lui indiquer les raisons qui, le cas échéant, s'opposeraient à une telle mesure de justice fiscale.
Auteur : M. Pierre Cardo
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 14 septembre 1998
Réponse publiée le 15 février 1999