transports scolaires
Question de :
M. Christian Bataille
Nord (22e circonscription) - Socialiste
M. Christian Bataille attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les inquiétudes manifestées par les organisations de salariés quant à la démarche de la Fédération nationale des transports de voyageurs (FNTV) concernant les dispositions de l'article 10.IV prévues par la loi d'orientation visant la réduction du temps de travail. En effet, la FNTV demande l'exclusion du secteur des transports de ces dispositions relatives aux temps partiels qui prévoient que « les horaires des salariés à temps partiel ne peuvent comporter au cours d'une même journée plus d'une interruption d'activité ou une interruption supérieure à deux heures ». Cette interprétation a suscité les protestations des salariés. Il lui demande comment elle conçoit la place de la profession de transporteur de voyageurs dans l'application des dispositions précitées.
Auteur : M. Christian Bataille
Type de question : Question écrite
Rubrique : Transports routiers
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 14 septembre 1998
Réponse publiée le 29 mars 1999