Question de : M. Marc Dolez
Nord (17^e circonscription) - Socialiste

M. Marc Dolez attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les répercussions financières, pour les associations, de la prise en charge des nuits en chambre de veille dans leurs établissements. La nouvelle définition de la durée du temps de travail effectif contenue dans l'article L. 212-4 du code du travail, suite à l'adoption de la loi d'orientation et d'incitation sur la réduction du temps de travail, pose comme principe qu'un salarié est en situation de travail effectif lorsqu'il doit rester sur le lieu de travail à la disposition de son employeur. Cette disposition remet en cause la convention collective nationale de travail du 15 mars 1966 dans ses articles 11 de l'annexe 3 et 13 de l'annexe 10, disposant qu'une nuit passée en chambre de veille par le personnel éducatif équivaut à trois heures de travail effectif. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle envisage de prendre des mesures pour aider les associations concernées.