Question de : M. Patrice Carvalho
Oise (6^e circonscription) - Communiste

L'aide à la réduction de la durée du travail instituée par la loi du 11 juin 1996, dite loi Robien, n'est désormais plus applicable. Depuis la fin de février 1998, l'administration n'accepte plus de conclure de conventions ouvrant droit à cette aide. Dans ces conditions, les conventions déjà conclues continuent à s'appliquer jusqu'à leur terme. Il peut néanmoins exister des demandes d'adaptation, auxquelles il est actuellement impossible de répondre, faute de cadre clairement fixé. Prenons un exemple : un salarié bénéficie d'une convention FNE prévoyant une réduction du temps de travail, loi Robien. Il souhaite, conformément aux dispositions des articles L. 122-28-1 et suivant du code du travail, bénéficier des conditions du droit au congé parental d'éducation permettant à l'un des parents de réduire son temps de travail. M. Patrice Carvalho demande à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité si ce salarié peut remettre en cause la convention FNE initialement définie sans préjudice pour l'employeur et pour le salarié.